Non, on ne peut pas louer une carte G. La carte professionnelle « Gestion immobilière » est délivrée par la CCI à une personne ou à une société qui remplit elle-même les conditions de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). La loi ne connaît que deux situations : être titulaire de la carte, ou être habilité par un titulaire. Entre les deux, il n'y a rien : exercer avec la carte d'un autre, c'est exercer sans carte.
Il existe en revanche trois façons parfaitement légales d'encaisser des loyers pour ses propriétaires quand on n'a ni le diplôme ni l'expérience exigés. Cet article les présente, textes à l'appui.
L’essentiel
- La carte G est attachée à celui qui remplit les conditions : elle ne se loue pas et ne se prête pas.
- Exercer avec la carte d'un autre, c'est exercer sans carte : 6 mois et 7 500 €, et jusqu'à 2 ans et 30 000 € si des fonds sont encaissés.
- Trois voies sont légales : la carte de votre société, l'habilitation par un titulaire, ou des prestations qui ne relèvent pas de la loi Hoguet.
- Sous la carte d'un titulaire, les mandats sont à son nom et les fonds passent par lui.
Pourquoi cherche-t-on à louer une carte G ?
Une conciergerie qui encaisse les loyers de ses propriétaires fait de la gestion immobilière pour le compte d'autrui. Elle a donc besoin de la carte G. Or, pour l'obtenir, il faut un diplôme précis ou plusieurs années d'expérience salariée dans le métier, et la plupart des dirigeants de conciergerie n'ont ni l'un ni l'autre.
D'où la recherche d'un raccourci : « louer » la carte d'un professionnel, moyennant un loyer mensuel, et continuer à travailler comme avant. Des annonces le proposent sous des noms variés : location de carte, prêt, portage, mise à disposition. Le mot change, la question reste la même : qui est titulaire, et qui signe ?
Que dit la loi sur la carte professionnelle ?
L'article 3 de la loi Hoguet tient en deux idées.
La première : les activités visées par la loi « ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle », délivrée par le président de la CCI.
La seconde : la carte n'est délivrée qu'à ceux qui remplissent quatre conditions. Il faut justifier de son aptitude professionnelle, d'une garantie financière, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer.
Pour une société, le même article précise que la carte n'est délivrée que si la société remplit les conditions de garantie et d'assurance, et si « ses représentants légaux et statutaires » remplissent celles d'aptitude et d'absence d'incapacité.
Autrement dit, la carte n'est pas un objet que l'on détient : c'est la reconnaissance, par la CCI, qu'une personne ou une société précise remplit les conditions. CCI France tient d'ailleurs un fichier des titulaires. Rien, dans la loi ni dans son décret d'application du 20 juillet 1972, ne permet de la transmettre, de la louer ou de la prêter.
Louer ou prêter une carte G, est-ce interdit ?
Aucun article ne contient le mot « location ». L'interdiction découle de ce qui précède : celui qui exerce avec la carte d'un tiers n'est pas titulaire, et la loi sanctionne précisément cette situation.
| Situation | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|
| Se livrer à la gestion immobilière sans être titulaire de la carte | Article 14 | 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende |
| Recevoir ou détenir des fonds sans carte | Article 16 | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
| Négocier ou s'engager pour un titulaire sans y être habilité | Article 14 | 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende |
| Infraction commise par une société | Article 18, et article 131-38 du Code pénal | Amende portée au quintuple |
Le titulaire qui prête sa carte n'est pas à l'abri : celui qui aide sciemment à commettre un délit peut être poursuivi comme complice (articles 121-6 et 121-7 du Code pénal).
Les conséquences ne sont pas seulement pénales : nous détaillons le sort des mandats et des honoraires dans Loi Hoguet : les sanctions sans carte G.
Peut-on travailler sous la carte G d'un titulaire ?
Oui, et c'est la seule forme de « partage » que la loi organise. Elle s'appelle l'habilitation.
L'article 4 de la loi permet au titulaire d'une carte d'habiliter une personne « à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». L'article 9 du décret précise qu'il s'agit d'une personne physique, qui justifie de ses pouvoirs par une attestation visée par le président de la CCI, puis délivrée par le titulaire. La CCI facture cette attestation 55 €.
Le cadre est strict. Lorsqu'elle n'est pas salariée du titulaire, la personne habilitée a le statut d'agent commercial, et la loi lui interdit trois choses :
- recevoir ou détenir, « directement ou indirectement », des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ;
- rédiger des actes, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte ;
- diriger un établissement, une succursale, une agence ou un bureau.
Pour une conciergerie, cela donne un montage très différent d'une location : le propriétaire signe son mandat de gestion avec le titulaire de la carte, les loyers arrivent sur le compte du titulaire, et la conciergerie assure le terrain.
Une « location » où vous signez vos propres mandats et encaissez sur votre propre compte, en affichant le numéro de carte d'un autre, n'entre dans aucun de ces cadres. Vous n'êtes ni titulaire ni habilité : c'est l'exercice sans carte que vise l'article 14.
Comment reconnaître une offre hors cadre ?
Avant de signer avec un prestataire, cinq questions suffisent.
- Qui signe le mandat avec le propriétaire, et à quel nom ? Le titulaire de la carte, ou vous ?
- Sur quel compte arrivent les loyers ? Celui du titulaire, ou le vôtre ?
- Recevez-vous une attestation d'habilitation visée par la CCI, à votre nom de personne physique ?
- La carte existe-t-elle et couvre-t-elle la gestion immobilière ? Elle doit porter la mention « Gestion immobilière ». Demandez son numéro et la CCI qui l'a délivrée.
- Qui porte la garantie financière ? Elle doit couvrir les fonds réellement détenus.
Si vous signez et encaissez vous-même sans être titulaire, le contrat que l'on vous propose ne vous protège pas, quel que soit son intitulé.
Quelles sont les trois façons d'exercer en règle ?
| Votre société a sa propre carte G | Vous exercez sous la carte d'un titulaire | Vous restez hors loi Hoguet | |
|---|---|---|---|
| Qui est titulaire | Votre société | Le professionnel qui vous habilite | Personne |
| Qui signe les mandats | Votre société | Le titulaire | Pas de mandat de gestion |
| Où passent les loyers | Sur le compte de votre société | Sur le compte du titulaire | Chez le propriétaire, directement |
| Garantie financière et assurance | À la charge de votre société | À la charge du titulaire | Sans objet |
| Ce qu'il faut | Des représentants légaux qui remplissent la condition d'aptitude | Une attestation d'habilitation visée par la CCI | Se limiter aux prestations de services |
La carte de votre société. C'est la voie de l'indépendance : vos mandats, votre compte, votre marque. Elle suppose que les représentants légaux de la société remplissent la condition d'aptitude, soit par leur propre parcours, soit parce qu'une personne qualifiée prend cette fonction. Les conditions sont détaillées dans Obtenir la carte G sans diplôme : les voies possibles.
L'exercice sous la carte d'un titulaire. Vous n'avez pas de carte à obtenir, mais ni les mandats ni les fonds ne sont à vous.
Les prestations hors loi Hoguet. Ménage, linge, accueil, remise des clés : pas de carte, à condition de ne rien gérer pour le compte du propriétaire. La limite est décrite dans Conciergerie Airbnb sans carte G : ce qui est permis, ce qui ne l'est pas.
Que propose Delegestion ?
La première voie : votre société obtient sa propre carte G, délivrée à son nom par la CCI. Nous apportons ce qui vous manque, l'aptitude professionnelle, dans un cadre écrit avant toute signature : statuts, pacte et délégation de pouvoirs. Vous gardez le capital de votre société, vos mandats et vos flux.
Ce n'est donc pas une location de carte : il n'y a qu'une carte, et elle est au nom de votre société. Le prix est de 499 € TTC par mois, sans engagement, ou de 4 990 € TTC par an. La garantie financière et l'assurance RCP restent souscrites par votre société. Le mécanisme est expliqué pas à pas dans Délégation de carte G : comment ça marche ?
Sources
Légifrance — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), articles 1er, 3, 4, 14, 16 et 18
Légifrance — Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9 (attestation d'habilitation)
CCI Paris Île-de-France — Les conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
CCI Paris Île-de-France — Montants dus pour l'instruction des dossiers (arrêté du 10 février 2020)
Questions fréquentes
Est-il possible de louer sa carte professionnelle immobilier ?
Non. La carte est délivrée par la CCI à une personne ou à une société qui remplit elle-même les conditions de la loi Hoguet : aptitude, garantie financière, assurance, absence d'incapacité. La loi ne prévoit ni location ni prêt. Celui qui exerce avec la carte d'un autre n'en est pas titulaire, et tombe sous l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970.
Que risque-t-on à exercer avec la carte G d'un autre ?
Six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour l'exercice sans carte (article 14), deux ans et 30 000 € lorsque des fonds sont reçus ou détenus (article 16). Pour une société, l'amende peut être portée au quintuple. Le titulaire qui prête sa carte s'expose à des poursuites pour complicité.
Peut-on travailler légalement sous la carte G de quelqu'un ?
Oui, par l'habilitation. Le titulaire de la carte peut habiliter une personne physique, salariée ou agent commercial, à négocier ou à s'engager pour son compte. Elle reçoit une attestation visée par la CCI. Les mandats sont alors conclus au nom du titulaire, et une personne non salariée ne peut ni recevoir ni détenir de fonds.
Une société de conciergerie peut-elle recevoir une attestation d'habilitation ?
L'attestation prévue par l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 concerne « toute personne physique habilitée ». Ce sont donc les personnes de la conciergerie qui peuvent être habilitées par le titulaire, pas la société elle-même.
Quelle différence entre location et délégation de carte G ?
La location n'a pas d'existence légale. Le mot « délégation » recouvre deux montages qui, eux, peuvent suivre la loi : exercer sous la carte d'un titulaire, par habilitation, ou faire obtenir à sa société sa propre carte G grâce à un représentant qui remplit la condition d'aptitude.