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Loi Hoguet : les sanctions sans carte G

Par l’équipe DelegestionPublié le Mis à jour le

Exercer la gestion locative sans carte G est un délit prévu par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). L'article 14 punit l'exercice sans carte professionnelle de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'article 16 porte la peine à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque le professionnel sans carte reçoit ou détient des fonds, par exemple les loyers encaissés pour un propriétaire. Pour une société, l'amende maximale est multipliée par cinq (article 131-38 du Code pénal) : 37 500 € et 150 000 €.

Beaucoup de gestionnaires découvrent l'existence de la carte G en apprenant, au même moment, les sanctions qui punissent son absence. Il ne s'agit pas d'un simple risque administratif : la loi Hoguet prévoit des délits, avec peine de prison encourue, amendes chiffrées et conséquences sur les contrats en cours.

Que prévoit l'article 14 pour l'exercice sans carte ?

L'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 punit l'exercice de la profession sans carte professionnelle valide, ou l'usurpation d'un titre auquel le professionnel n'a pas droit, de :

  • 6 mois d'emprisonnement ;
  • 7 500 € d'amende.

Ce sont les peines "de base", applicables dès lors que l'activité de gestion pour compte d'autrui est caractérisée — même sans maniement de fonds.

Que risque-t-on en encaissant des loyers sans carte G (article 16) ?

La situation la plus fréquente en conciergerie — encaisser les loyers ou les arrhes des voyageurs pour le compte du propriétaire — relève d'une qualification plus sévère. Lorsque le professionnel non habilité détient ou perçoit des fonds appartenant à autrui, les peines encourues passent à :

  • 2 ans d'emprisonnement ;
  • 30 000 € d'amende.

C'est précisément le scénario le plus courant en conciergerie de location courte durée : une société qui encaisse les paiements voyageurs, prélève sa commission, puis reverse le solde au propriétaire — sans détenir de carte G — s'expose à la sanction aggravée de l'article 16, et non à la seule amende de 7 500 €.

Quelle amende pour une société ?

La majorité des conciergeries opèrent sous forme de société (SAS, SARL...). Or l'article 131-38 du Code pénal porte l'amende maximale encourue par une personne morale au quintuple de celle prévue pour une personne physique. Concrètement :

SituationPersonne physiquePersonne morale (société)
Exercice sans carte, sans maniement de fonds (art. 14)7 500 €jusqu'à 37 500 €
Exercice sans carte, avec maniement de fonds (art. 16)30 000 €jusqu'à 150 000 €

À ces montants s'ajoutent, pour les personnes morales, des peines complémentaires possibles : interdiction d'exercer l'activité concernée, affichage ou diffusion de la décision, voire dissolution dans les cas les plus graves.

Que deviennent les mandats signés sans carte ?

Au-delà du pénal, la sanction civile est souvent la plus douloureuse financièrement. Un mandat de gestion signé par un professionnel sans carte valide encourt la nullité. En pratique, cela ouvre la voie à :

  • la restitution de l'intégralité des commissions perçues sur toute la durée de la relation contractuelle ;
  • l'impossibilité de réclamer le paiement de factures en cours ;
  • un risque contentieux avec chaque propriétaire géré, pas seulement celui qui engage la procédure.

Pour une conciergerie gérant plusieurs dizaines de biens depuis plusieurs années, l'addition peut représenter plusieurs années de chiffre d'affaires à rembourser — bien au-delà de l'amende pénale elle-même.

Ces sanctions s'ajoutent-elles à celles du changement d'usage ?

Oui. Les sanctions de la loi Hoguet concernent l'exercice de la gestion immobilière elle-même. Elles s'ajoutent — et ne se substituent pas — à l'amende civile encourue au titre du changement d'usage non autorisé d'un logement en meublé de tourisme, un autre risque majeur pour les conciergeries, illustré par une condamnation récente à Paris que nous analysons dans 220 000 € d'amende pour une conciergerie parisienne : ce que révèle cette affaire.

Comment s'en prémunir ?

Sans l'aptitude professionnelle exigée par la CCI, trois voies restent ouvertes : limiter son activité aux prestations qui ne relèvent pas de la gestion immobilière, exercer sous la carte G d'un titulaire en tant que collaborateur habilité, ou faire obtenir à sa société sa propre carte G avec une personne qui remplit la condition d'aptitude (notre offre de délégation de carte G, à 499 € par mois).

Pour savoir de quel côté se situe votre activité, lisez Carte G et conciergerie Airbnb : qui est vraiment concerné ?, puis Délégation de carte G : comment ça marche ? — ou échangez directement avec notre équipe pour faire le point sur votre exposition actuelle.

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