La délégation de carte G est le dispositif par lequel une société de conciergerie ou de gestion locative obtient sa propre carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G), délivrée à son nom par la CCI, alors que son dirigeant ne remplit pas lui-même la condition d'aptitude exigée par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Chez Delegestion, cette offre coûte 499 € par mois ; la garantie financière (110 000 € minimum) et l'assurance RCP restent souscrites par la société.
Quand on l'entend pour la première fois, on imagine souvent que la « délégation de carte G » consiste à emprunter la carte d'un tiers, un peu comme on prêterait un badge d'accès. Ce n'est pas le mécanisme, et une carte ne se loue pas : ce que nous mettons en place, c'est l'obtention, par votre société elle-même, de sa propre carte professionnelle G.
Qu'est-ce que la délégation de carte G, concrètement ?
Pour délivrer une carte G à une société, la CCI vérifie que ses représentants légaux et statutaires remplissent la condition d'aptitude professionnelle (article 3 de la loi Hoguet) : un diplôme, ou une expérience salariée dans l'activité, selon les cas prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. C'est cette condition qui bloque la plupart des conciergeries : elles ont l'activité, elles n'ont pas, en interne, la qualification exigée.
Delegestion résout précisément ce blocage : nous mettons à la disposition de votre société l'aptitude professionnelle reconnue par la CCI, ce qui lui permet de déposer et d'obtenir sa propre carte G. La carte est délivrée au nom de votre société — ce n'est pas une carte prêtée.
Délégation, ou exercice sous la carte d'un tiers ?
Le mot « délégation » sert parfois à désigner autre chose : exercer sous la carte G d'un titulaire, en tant que collaborateur habilité, sans porter de carte soi-même. Les mandats et les fonds passent alors par le titulaire.
Avec la délégation dont il est question ici, c'est votre société qui devient titulaire de sa carte et qui garde tous ses flux, pour 499 € par mois.
Où passe l'argent de vos propriétaires ?
C'est le point que beaucoup de prestataires laissent dans le flou. Chez Delegestion, les choses sont simples :
- Les fonds de vos clients — loyers, arrhes, dépôts de garantie — transitent par le compte séquestre de votre société, pas par le nôtre.
- La garantie financière (110 000 € minimum dès lors que votre société détient des fonds) et l'assurance responsabilité civile professionnelle sont souscrites par votre société, qui en règle les cotisations.
- Vous n'avez rien à avancer de votre poche : ni les 110 000 € de garantie, ni de caution personnelle envers l'organisme garant.
Votre société devient une véritable structure de gestion immobilière, titulaire de sa propre carte et en règle avec les obligations de la loi Hoguet. Ce n'est pas un prêt de carte : la carte est à son nom.
Comment gardez-vous le contrôle de votre société ?
C'est la question légitime que tout dirigeant se pose : si l'aptitude professionnelle vient de l'extérieur, qui décide dans ma société ? La réponse tient dans les documents mis en place avant toute signature :
- Vous gardez le capital. Aucune part de votre société ne change de main. Vous restez seul propriétaire de votre structure.
- Les statuts encadrent les pouvoirs délégués. Les décisions importantes — vente, emprunt, embauche clé, changement de stratégie — nécessitent votre accord explicite.
- Votre gérant pilote l'opérationnel. Une délégation de pouvoirs formelle confie la gestion quotidienne de l'activité à la personne de votre choix, au sein de votre équipe.
- Le compte courant est en double signature. Aucun mouvement de fonds n'est possible sans votre validation.
- Un pacte écrit fixe les règles du jeu. Rémunération, mission exacte et préavis de départ sont définis noir sur blanc avant toute signature — y compris les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin à l'accompagnement.
Quelles sont les étapes ?
- Audit de votre activité actuelle : cartographie des missions exercées, confirmation que votre société a effectivement besoin d'une carte G.
- Structuration juridique : rédaction des statuts, du pacte et de la délégation de pouvoirs qui fixent précisément le rôle et les limites de chacun.
- Dépôt du dossier CCI : constitution et dépôt de la demande de carte G au nom de votre société, suivi de l'instruction jusqu'à l'obtention.
- Mise en service : votre société est titulaire de sa carte, vous exercez sous votre marque, avec le contrôle total de votre structure.
Le détail des obligations que doit remplir votre société — aptitude, garantie financière, assurance RCP, renouvellement tous les trois ans — est expliqué dans notre article Obtenir la carte G : aptitude, garantie financière, assurance RCP et dossier CCI.
Qu'est-ce que cela change pour vos propriétaires ?
Rien de visible. Le propriétaire continue de traiter avec vous, votre marque, votre équipe. La structuration juridique qui permet à votre société d'obtenir sa carte G se met en place en arrière-plan — elle n'introduit aucun intermédiaire dans votre relation commerciale. Vous restez maître de votre développement.
Aller plus loin
Ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas est présenté sur la page de l'offre. Vous pouvez aussi prendre directement rendez-vous pour un audit de votre activité.