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Délégation de carte G : comment ça marche ?

Delegestion

Quand on l'entend pour la première fois, on imagine souvent que la "délégation de carte G" consiste à emprunter la carte d'un tiers, un peu comme on prêterait un badge d'accès. Ce n'est pas le mécanisme, et c'est important de le clarifier : ce que nous mettons en place, c'est l'obtention, par votre société elle-même, de sa propre carte professionnelle G.

Le principe : votre société devient titulaire de sa propre carte

La loi Hoguet impose que le représentant légal d'une société de gestion immobilière — ou une personne qu'il habilite spécialement à cet effet — justifie d'un diplôme ou de trois années d'expérience professionnelle. C'est cette condition qui bloque la grande majorité des conciergeries : elles ont l'activité, elles n'ont pas, en interne, la qualification exigée par la CCI.

Delegestion résout précisément ce blocage : nous mettons à la disposition de votre société l'aptitude professionnelle reconnue par la CCI, ce qui lui permet de déposer et d'obtenir sa propre carte G. La carte est délivrée au nom de votre société — ce n'est pas une carte prêtée, et elle ne disparaît pas si votre prestataire change.

Ce que cela change concrètement pour l'argent

C'est le point que beaucoup de prestataires laissent dans le flou. Chez Delegestion, les choses sont simples :

  • Les fonds de vos clients — loyers, arrhes, dépôts de garantie — transitent par le compte séquestre de votre société, pas par le nôtre.
  • La garantie financière (110 000 € minimum dès lors que votre société détient des fonds) et l'assurance responsabilité civile professionnelle sont souscrites par votre société, qui en règle les cotisations.
  • Vous n'avez rien à avancer de votre poche : ni les 110 000 € de garantie, ni de caution personnelle envers l'organisme garant.

Votre société devient une véritable structure de gestion immobilière, en règle avec l'intégralité des obligations de la loi Hoguet — pas une entité qui dépend en permanence de la carte d'un tiers. C'est ce qui distingue un accompagnement sérieux d'un simple prêt de carte.

Comment vous gardez le contrôle total de votre société

C'est la question légitime que tout dirigeant se pose : si l'aptitude professionnelle vient de l'extérieur, qui décide dans ma société ? La réponse tient dans les documents mis en place avant toute signature :

  • Vous gardez le capital. Aucune part de votre société ne change de main. Vous restez seul propriétaire de votre structure.
  • Les statuts encadrent les pouvoirs délégués. Les décisions importantes — vente, emprunt, embauche clé, changement de stratégie — nécessitent votre accord explicite.
  • Votre gérant pilote l'opérationnel. Une délégation de pouvoirs formelle confie la gestion quotidienne de l'activité à la personne de votre choix, au sein de votre équipe.
  • Le compte courant est en double signature. Aucun mouvement de fonds n'est possible sans votre validation.
  • Un pacte écrit fixe les règles du jeu. Rémunération, mission exacte et préavis de départ sont définis noir sur blanc avant toute signature — y compris les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin à l'accompagnement.

Les étapes concrètes

  1. Audit de votre activité actuelle : cartographie des missions exercées, confirmation que votre société a effectivement besoin d'une carte G.
  2. Structuration juridique : rédaction des statuts, du pacte et de la délégation de pouvoirs qui fixent précisément le rôle et les limites de chacun.
  3. Dépôt du dossier CCI : constitution et dépôt de la demande de carte G au nom de votre société, suivi de l'instruction jusqu'à l'obtention.
  4. Mise en service : votre société est titulaire de sa carte, vous exercez sous votre marque, avec le contrôle total de votre structure.

Le détail des obligations que doit remplir votre société une fois la carte obtenue — garantie financière, assurance RCP, renouvellement — est expliqué dans notre article Carte G, garantie financière, assurance RCP : le guide complet des obligations.

Ce que cela ne change pas pour vos clients propriétaires

Le propriétaire continue de traiter avec vous, votre marque, votre équipe. La structuration juridique qui permet à votre société d'obtenir sa carte G se met en place en arrière-plan — elle n'introduit aucun intermédiaire visible dans votre relation commerciale. Vous restez maître de votre développement.

Aller plus loin

Pour une présentation complète de ce qui est inclus dans notre accompagnement, consultez notre page Nos services, ou prenez directement rendez-vous pour un audit personnalisé de votre activité.