Oui, on peut obtenir la carte G sans diplôme de l'immobilier. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 reconnaît l'aptitude professionnelle par l'expérience seule : dix ans d'emploi salarié dans la gestion immobilière, ou quatre ans comme cadre. Avec le baccalauréat, trois ans suffisent. Et lorsqu'une société demande la carte, ce n'est pas forcément son fondateur qui doit remplir la condition : ce sont ses représentants légaux.
Pour une conciergerie, c'est souvent ce dernier point qui débloque tout. Voici les voies possibles, de la plus longue à la plus courte.
L’essentiel
- Sans expérience : il faut un diplôme de niveau bac + 3 en droit, économie ou commerce, ou le BTS « professions immobilières ».
- Avec le bac : trois ans d'emploi salarié dans la gestion immobilière.
- Sans le bac : dix ans d'emploi salarié, ou quatre ans comme cadre.
- Diriger sa propre conciergerie ne compte pas : le texte exige un emploi salarié.
- Dans une société, la condition porte sur les représentants légaux.
Quels diplômes donnent droit à la carte G sans expérience ?
L'article 11 du décret en retient quatre catégories :
- un diplôme délivré par l'État, de niveau bac + 3 ou plus, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau équivalent et de même nature ;
- le BTS « professions immobilières » ;
- un diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH).
Une licence de droit ou d'économie-gestion, ou un titre d'école de commerce de niveau bac + 3 reconnu par l'État, suffisent donc, même sans rapport avec l'immobilier. À l'inverse, un bac + 5 scientifique ou littéraire n'ouvre pas ce droit.
Et le BTS MCO ou le BTS GPME ? Ce sont des diplômes de niveau bac + 2 : ils ne figurent pas à l'article 11. Leur titulaire a toutefois le baccalauréat, ce qui lui ouvre la voie suivante.
Sans ces diplômes : le bac et trois ans d'expérience
L'article 12 du décret pose deux conditions cumulatives :
- être titulaire du baccalauréat, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent inscrit au RNCP et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à l'activité concernée, ici la gestion immobilière.
Sans le bac : dix ans d'expérience, ou quatre ans comme cadre
L'article 14 admet l'expérience seule : dix ans dans un emploi de même nature. La durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre, ou d'un emploi public de catégorie A.
| Votre situation | Ce qu'il faut | Texte |
|---|---|---|
| Bac + 3 en droit, économie ou commerce, BTS « professions immobilières », diplôme de l'ICH | Le diplôme seul | Article 11 |
| Baccalauréat, ou titre équivalent en droit, économie ou commerce | Trois ans d'emploi salarié en gestion immobilière | Article 12 |
| Aucun de ces diplômes | Dix ans d'emploi salarié en gestion immobilière | Article 14 |
| Aucun de ces diplômes, emploi de cadre | Quatre ans | Article 14 |
Quelle expérience compte vraiment ?
C'est le point qui déçoit le plus de dirigeants de conciergerie. Le décret ne parle pas d'expérience en général, mais d'un « emploi subordonné » se rattachant à une activité de la loi Hoguet et « correspondant à la mention demandée ».
Trois conséquences :
- Il faut avoir été salarié. Les années passées à diriger sa propre conciergerie, ou à exercer en indépendant, ne sont pas un emploi subordonné.
- Il faut la bonne activité. Pour la carte G, l'emploi doit se rattacher à la gestion immobilière. Des années de transaction ne valent pas pour la mention « Gestion immobilière ».
- Il faut la durée entière. L'article 15 précise qu'elle s'entend à temps complet, ou en équivalent temps complet pour un temps partiel, que les périodes soient continues ou non.
L'article 16 prévoit par ailleurs un temps d'activité réduit de moitié pour les personnes qui, sans être titulaires de la carte, assument la direction de l'entreprise ou celle d'un établissement, d'une agence ou d'un bureau. Son application à votre situation se vérifie auprès de votre CCI.
Passer un diplôme en cours d'activité : formation ou VAE ?
Deux chemins mènent à un diplôme de l'article 11 sans arrêter de travailler.
La formation. Le BTS « professions immobilières » se prépare en deux ans, y compris en alternance ou à distance. C'est la voie la plus sûre, et la plus lente.
La validation des acquis de l'expérience. La VAE permet d'obtenir un diplôme à partir de son expérience, sans suivre le cursus. Elle ne délivre pas la carte : elle délivre le diplôme, qui lui y ouvre droit. Elle s'adresse à ceux qui exercent réellement le métier sans en avoir le titre.
Dans les deux cas, comptez de longs mois avant de pouvoir déposer un dossier, pendant lesquels l'activité d'encaissement reste exposée.
Et quand c'est une société qui demande la carte ?
La plupart des conciergeries exercent en société, et la règle change alors de nature. L'article 3 de la loi Hoguet ne délivre la carte à une personne morale que si deux séries de conditions sont réunies :
- la société justifie d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- ses représentants légaux et statutaires remplissent les conditions d'aptitude professionnelle et d'absence d'incapacité.
La condition d'aptitude ne porte donc ni sur les associés ni sur l'équipe, mais sur ceux qui représentent légalement la société. Et le texte est assorti d'une sanction : l'article 14 de la loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le représentant légal ou statutaire qui se livre à ces opérations sans remplir la condition.
Deux configurations sont donc possibles : soit le dirigeant actuel remplit lui-même la condition, soit une personne qui la remplit prend la fonction de représentant légal, dans un cadre que les statuts organisent.
C'est la raison pour laquelle une conciergerie peut obtenir sa carte G sans que son fondateur ait le diplôme : la loi regarde les représentants légaux de la société, pas la personne qui l'a créée ni celle qui détient le capital.
Quelle est la voie la plus courte quand personne ne remplit la condition ?
Reprendre des études, accumuler dix ans de salariat ou recruter un directeur diplômé : chaque voie demande du temps ou une réorganisation lourde. La dernière configuration est la plus rapide, à condition d'être encadrée par écrit.
C'est ce que met en place Delegestion. Nous apportons à votre société l'aptitude professionnelle exigée par la CCI, puis nous déposons et suivons son dossier. Avant toute signature, les statuts, un pacte et une délégation de pouvoirs fixent le rôle de chacun : vous gardez le capital, vos mandats et vos flux, et les décisions importantes exigent votre accord.
La carte est délivrée au nom de votre société. Le prix est de 499 € TTC par mois, sans engagement, ou de 4 990 € TTC par an ; la garantie financière et l'assurance RCP restent souscrites par votre société. Le déroulement est décrit dans Délégation de carte G : comment ça marche ?
Les autres conditions de la carte (garantie financière, assurance, dossier, renouvellement) sont détaillées dans Obtenir la carte G : aptitude, garantie financière, assurance RCP et dossier CCI, et leur coût dans Carte G : quel prix, et quel coût réel pour une conciergerie ?
Sources
Questions fréquentes
Peut-on obtenir la carte G sans diplôme ?
Oui. Le décret du 20 juillet 1972 admet l'expérience seule : dix ans d'emploi salarié dans la gestion immobilière, ramenés à quatre ans pour un emploi de cadre ou un emploi public de catégorie A (article 14). Avec le baccalauréat, trois ans d'emploi salarié suffisent (article 12).
Un BTS MCO ou GPME suffit-il pour obtenir la carte G ?
Pas à lui seul. Parmi les BTS, l'article 11 du décret ne retient que le BTS « professions immobilières ». Mais le titulaire d'un BTS MCO ou GPME a le baccalauréat : s'il justifie en plus de trois ans d'emploi salarié dans la gestion immobilière, il remplit la condition de l'article 12.
La VAE permet-elle d'obtenir la carte G ?
La VAE ne délivre pas la carte, mais elle peut délivrer un diplôme qui y ouvre droit, comme le BTS « professions immobilières ». C'est une voie pour ceux qui ont une vraie expérience du métier sans le titre correspondant.
Mes années à la tête de ma conciergerie comptent-elles comme expérience ?
En principe non. Les articles 12 et 14 du décret exigent un « emploi subordonné », c'est-à-dire salarié, se rattachant à l'activité de gestion immobilière. Diriger sa propre conciergerie ou exercer en indépendant n'est pas un emploi subordonné.
Dans une société, qui doit remplir la condition d'aptitude ?
Ses représentants légaux et statutaires. L'article 3 de la loi Hoguet ne délivre la carte à une société que s'ils remplissent les conditions d'aptitude et d'absence d'incapacité. Le représentant légal qui exerce sans les remplir encourt les peines de l'article 14.