Votée le 19 novembre 2024, la loi dite Echaniz-Le Meur a vu l'essentiel de ses dispositions d'application entrer en vigueur le 21 février 2026. Pour les conciergeries et gestionnaires de meublés de tourisme, c'est le changement réglementaire le plus structurant depuis la loi Hoguet elle-même. Voici ce qui change concrètement.
Un plafond d'amende multiplié par deux
Avant la réforme, les communes ne pouvaient pas prononcer d'amende civile supérieure à 50 000 € par local loué sans autorisation de changement d'usage. La loi Le Meur a supprimé ce plafond historique et l'a porté jusqu'à 100 000 € par local en infraction. La condamnation de juillet 2026 à Paris — 220 000 € pour la propriétaire, 220 000 € pour la conciergerie — illustre concrètement l'ampleur que peuvent désormais atteindre ces sanctions cumulées sur plusieurs biens. Nous analysons cette affaire en détail dans 220 000 € d'amende pour une conciergerie parisienne : ce que révèle cette affaire.
Des obligations élargies pour les intermédiaires
Le Code du tourisme, modifié par la réforme, précise et renforce les obligations pesant spécifiquement sur les intermédiaires — les plateformes, mais aussi les conciergeries qui commercialisent des annonces pour le compte de propriétaires :
- vérification renforcée des autorisations de changement d'usage et des numéros d'enregistrement avant publication d'une annonce ;
- transmission des données de location aux communes qui en font la demande ;
- retrait des annonces non conformes signalées par la commune, sous peine d'amende pouvant atteindre 50 000 € en cas de manquement.
Ces obligations pèsent directement sur les conciergeries, indépendamment de la question de la carte G. Une conciergerie peut être en règle vis-à-vis de la loi Hoguet tout en étant en infraction sur ses obligations d'intermédiaire au titre du Code du tourisme — les deux régimes se cumulent.
Des pouvoirs de contrôle renforcés pour les communes
La réforme donne aux communes des moyens d'investigation élargis pour identifier les locations non autorisées : accès facilité aux données de réservation, délais de prescription allongés, coordination renforcée avec les plateformes. Pour les grandes villes touristiques — Paris, Nice, Bordeaux, Annecy — qui avaient déjà mis en place des dispositifs de contrôle actifs, cela signifie une capacité de détection nettement accrue des locations et des gestionnaires non conformes.
Un durcissement qui s'ajoute au risque carte G, il ne le remplace pas
Il est essentiel de ne pas confondre les deux régimes de risque auxquels s'expose une conciergerie :
| Risque | Fondement légal | Ce qu'il sanctionne |
|---|---|---|
| Exercice sans carte G | Loi Hoguet (1970), articles 14 et 16 | Gestion immobilière pour compte de tiers sans habilitation |
| Changement d'usage non autorisé | Code de la construction, loi Le Meur (2024-2026) | Location touristique d'un logement sans autorisation municipale |
Une conciergerie peut cumuler les deux infractions sur un même dossier — c'est d'ailleurs le profil de risque le plus fréquent observé dans le secteur aujourd'hui. La mise en conformité doit donc traiter les deux volets : le statut juridique de l'activité de gestion (carte G) et le respect des règles locales de changement d'usage, bien qu'ils reposent sur des textes différents.
Ce que cela signifie pour votre feuille de route de mise en conformité
Le renforcement du cadre réglementaire ne devrait pas être vécu comme une contrainte administrative supplémentaire, mais comme un signal : le secteur de la conciergerie touristique entre dans une phase de structuration où l'informalité juridique devient un risque business direct, pas seulement théorique. Les conciergeries qui sécurisent leur statut dès maintenant — via l'obtention ou la délégation d'une carte G, couplée à une vigilance systématique sur les autorisations de changement d'usage — prennent une avance durable sur celles qui attendent un contrôle pour réagir.
Pour comprendre comment sécuriser rapidement le volet "carte G" de votre activité, lisez Délégation de carte G : comment fonctionne le mandat et est-ce légal ? ou prenez rendez-vous pour un point complet sur votre situation.