La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur (ou Echaniz-Le Meur), a porté de 50 000 € à 100 000 € par local l'amende civile encourue pour un changement d'usage non autorisé. Elle prévoit aussi un téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme, qui doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026. Pour les conciergeries et gestionnaires de meublés de tourisme, c'est le changement réglementaire le plus structurant depuis la loi Hoguet elle-même. Voici ce qui change concrètement.
Quel est le nouveau plafond de l'amende ?
Avant la réforme, l'amende civile prononcée par le tribunal, à la demande de la commune, ne pouvait pas dépasser 50 000 € par local loué sans autorisation de changement d'usage. La loi Le Meur a porté ce plafond à 100 000 € par local en infraction (article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation). La condamnation de juillet 2026 à Paris — 220 000 € pour la propriétaire, 220 000 € pour la conciergerie — illustre concrètement l'ampleur que peuvent désormais atteindre ces sanctions cumulées sur plusieurs biens. Nous analysons cette affaire en détail dans 220 000 € d'amende pour une conciergerie parisienne : ce que révèle cette affaire.
Qu'est-ce qui change en 2026 ?
La loi généralise la déclaration avec enregistrement des meublés de tourisme, au moyen d'un téléservice national. Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 : à partir de là, chaque meublé de tourisme doit porter un numéro d'enregistrement, que les annonces affichent.
Quelles obligations pour les intermédiaires ?
Le Code du tourisme, modifié par la réforme, précise et renforce les obligations pesant spécifiquement sur les intermédiaires — les plateformes, mais aussi les conciergeries qui commercialisent des annonces pour le compte de propriétaires :
- vérification renforcée des autorisations de changement d'usage et des numéros d'enregistrement avant publication d'une annonce ;
- transmission des données de location aux communes qui en font la demande ;
- retrait des annonces non conformes signalées par la commune, sous peine d'amende pouvant atteindre 50 000 € en cas de manquement.
Ces obligations pèsent directement sur les conciergeries, indépendamment de la question de la carte G. Une conciergerie peut être en règle vis-à-vis de la loi Hoguet tout en étant en infraction sur ses obligations d'intermédiaire au titre du Code du tourisme — les deux régimes se cumulent.
Quels pouvoirs de contrôle pour les communes ?
La réforme donne aux communes des moyens d'investigation élargis pour identifier les locations non autorisées : accès facilité aux données de réservation, délais de prescription allongés, coordination renforcée avec les plateformes. Pour les grandes villes touristiques — Paris, Nice, Bordeaux, Annecy — qui avaient déjà mis en place des dispositifs de contrôle actifs, cela signifie une capacité de détection nettement accrue des locations et des gestionnaires non conformes.
Ce durcissement remplace-t-il le risque lié à la carte G ?
Non : il s'y ajoute. Il est essentiel de ne pas confondre les deux régimes de risque auxquels s'expose une conciergerie :
| Risque | Fondement légal | Ce qu'il sanctionne |
|---|---|---|
| Exercice sans carte G | Loi Hoguet (1970), articles 14 et 16 | Gestion immobilière pour compte de tiers sans habilitation |
| Changement d'usage non autorisé | Code de la construction et de l'habitation (article L. 651-2), modifié par la loi Le Meur de 2024 | Location touristique d'un logement sans autorisation municipale |
Une conciergerie peut cumuler les deux infractions sur un même dossier — c'est d'ailleurs le profil de risque le plus fréquent observé dans le secteur aujourd'hui. La mise en conformité doit donc traiter les deux volets : le statut juridique de l'activité de gestion (carte G) et le respect des règles locales de changement d'usage, bien qu'ils reposent sur des textes différents.
Que faire pour se mettre en conformité ?
Le renforcement du cadre réglementaire ne devrait pas être vécu comme une contrainte administrative supplémentaire, mais comme un signal : le secteur de la conciergerie touristique entre dans une phase de structuration où l'informalité juridique devient un risque business direct, pas seulement théorique. Les conciergeries qui sécurisent leur statut dès maintenant — en faisant obtenir à leur société sa propre carte G, avec une vigilance systématique sur les autorisations de changement d'usage — prennent une avance durable sur celles qui attendent un contrôle pour réagir.
Pour comprendre comment sécuriser rapidement le volet "carte G" de votre activité, lisez Délégation de carte G : comment ça marche ? ou prenez rendez-vous pour un point complet sur votre situation.
Sources