Délégation de carte G : votre société obtient sa propre carte
La délégation de carte G est le dispositif par lequel une société de conciergerie ou de gestion locative obtient sa propre carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G), délivrée à son nom par la CCI, alors que son dirigeant ne remplit pas lui-même la condition d’aptitude prévue par la loi Hoguet. Delegestion met cette aptitude à la disposition de votre société et structure le dossier ; vous gardez le capital, les décisions et tous vos flux.
Ce n’est pas un prêt de carte : votre société est titulaire. L’offre coûte 499 € par mois, logiciel de gestion inclus.
« Délégation de carte G » : de quoi parle-t-on ?
L’expression désigne parfois le fait d’exercer sous la carte G d’un titulaire, sans porter de carte soi-même : chez Delegestion, c’est l’offre Réseau, à 5 % des loyers encaissés. Cette page présente l’autre voie : votre société devient elle-même titulaire de sa carte G.
Ce que comprend la délégation
Aptitude professionnelle mise à disposition
Nous mettons à la disposition de votre société la qualification reconnue par la CCI pour l'obtention d'une carte G. Vous n'avez pas à justifier vous-même du diplôme ou de l'expérience salariée qu'elle exige.
Structuration juridique complète
Statuts adaptés, pacte fixant les rôles et limites de chacun, délégation de pouvoirs vers votre gérant : chaque document est rédigé pour que les décisions importantes restent entre vos mains.
Dépôt et suivi du dossier CCI
Constitution du dossier, dépôt auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente, suivi de l'instruction jusqu'à la délivrance de la carte G au nom de votre société.
Gouvernance et contrôle
Capital conservé intégralement par vous, compte courant en double signature, révocation possible à tout moment selon les conditions fixées dans le pacte.
Accompagnement juridique continu
Veille réglementaire, réponses à vos questions de conformité, actualisation des documents en cas d'évolution de la loi Hoguet ou des textes applicables.
Logiciel de gestion inclus
Propriétaires, biens, mandats, réservations, reversements et relevés se gèrent depuis un seul espace, connecté à votre channel manager.
Orientation garantie financière et RCP
Votre société doit souscrire sa propre garantie financière (110 000 € minimum) et son assurance responsabilité civile professionnelle : nous vous mettons en relation avec des partenaires de confiance pour les obtenir rapidement.
Ce qui est inclus — et ce qui ne l'est pas
Nous préférons fixer le périmètre clairement plutôt que de laisser place à l'ambiguïté.
Inclus dans les 499 € par mois
- Aptitude professionnelle nécessaire à la carte G
- Structuration juridique (statuts, pacte, délégation de pouvoirs)
- Dépôt et suivi du dossier CCI
- Gouvernance sécurisée (double signature, révocabilité)
- Accompagnement juridique et veille réglementaire
- Logiciel de gestion complet
- Mise en relation avec des partenaires garantie financière et RCP
Non inclus
- La garantie financière et l'assurance RCP de votre société (souscrites séparément)
- La gestion opérationnelle de vos biens (ménage, accueil, maintenance)
- La création de votre structure juridique si vous n'en avez pas encore
Vous préférez ne pas porter de carte du tout ? Avec l’offre Réseau, votre conciergerie exerce sous la carte G de Delegestion, pour 5 % des loyers encaissés.
La confiance ne se déclare pas, elle se documente
Chaque garantie ci-contre repose sur un document opposable — statuts, pacte, délégation de pouvoirs — pas sur une promesse commerciale.
Le capital reste entre vos mains
Vous conservez l'intégralité des parts de votre société. Aucune dilution, aucun transfert de propriété.
Révocation possible à tout moment
Le pacte prévoit les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin à la mission, sans justification excessive.
Décisions clés encadrées par les statuts
Les actes significatifs (vente, emprunt, embauche clé…) nécessitent votre accord explicite.
Double signature bancaire
Aucun mouvement de fonds sur le compte courant de votre société sans votre validation.
Votre gérant pilote l'opérationnel
Une délégation de pouvoirs formelle confie la gestion quotidienne à la personne de votre choix.
Un pacte écrit, noir sur blanc
Rémunération, mission et préavis de départ sont fixés contractuellement avant toute signature.
Une mise en conformité en quelques semaines, pas en plusieurs mois
Audit de votre activité
20 minutes
Nous cartographions vos missions actuelles pour confirmer précisément votre exposition et votre éligibilité.
Structuration juridique
3 à 5 jours
Rédaction des statuts, du pacte et de la délégation de pouvoirs qui fixent précisément le rôle de chacun.
Dépôt du dossier CCI
Quelques semaines
Constitution et dépôt de la demande de carte G au nom de votre société auprès de la CCI compétente.
Votre société est titulaire
À l'obtention
Vous exercez en toute légalité, sous votre marque, avec le contrôle total de votre structure.
La délégation de carte G, en six questions
Comment ma société obtient-elle sa propre carte G ?
Grâce à l'aptitude professionnelle que nous mettons à la disposition de votre société, celle-ci peut déposer et obtenir sa propre carte professionnelle G auprès de la CCI — une carte délivrée à son nom, pas une carte prêtée. Vous n'avez pas à justifier vous-même de l'aptitude professionnelle exigée par la CCI (diplôme ou expérience salariée).
J'exerce déjà sans carte G depuis plusieurs mois. Que se passe-t-il ?
Rien d'irréversible. L'audit initial est confidentiel et sert précisément à cartographier votre situation actuelle pour engager une régularisation. La grande majorité des conciergeries que nous rencontrons sont dans ce cas — vous n'êtes pas un cas isolé.
Qui garde le pouvoir de décision dans ma société ?
Vous. Le capital reste intégralement entre vos mains, les décisions importantes sont encadrées par les statuts, le compte courant est en double signature, et votre gérant continue de piloter l'opérationnel via une délégation de pouvoirs. Un pacte écrit fixe l'ensemble de ces règles avant toute signature.
Dois-je changer de statut juridique pour en bénéficier ?
Non. Votre société garde sa forme juridique actuelle (SAS, SARL…). Nous adaptons ses statuts et mettons en place un pacte pour structurer l'obtention de sa carte G, sans changer sa nature ni son fonctionnement quotidien.
Est-ce compatible avec mon activité actuelle sur Airbnb ou Booking ?
Oui, sans aucune modification visible pour vos voyageurs ou vos propriétaires. Votre société continue d'opérer sous votre marque, avec sa propre carte G en arrière-plan.
Puis-je mettre fin à l'accompagnement si besoin ?
Oui. Les conditions de sortie et le préavis applicable sont fixés dans le pacte avant toute signature, afin d'anticiper la suite sans rupture pour votre activité.
Pour aller plus loin
- Délégation de carte G : comment ça marche ?
Le mécanisme pas à pas : qui est titulaire, où passent les fonds, comment vous gardez le contrôle.
- Garantie financière, assurance RCP et dossier CCI
Ce qu'implique l'obtention d'une carte G : aptitude, garantie de 110 000 € minimum, assurance, renouvellement.
- Les sanctions de la loi Hoguet sans carte G
Articles 14 et 16, amendes pour les sociétés, sort des mandats : ce que risque une gestion sans carte.
Prêt à régulariser votre activité ?
Chaque mois d’exercice sans carte G est un mois de risque accumulé
Un audit de 20 minutes suffit pour savoir exactement où vous en êtes — et comment faire obtenir sa carte G à votre société, sans en perdre le contrôle.