Réglementation5 min de lecture

Obtenir la carte G : aptitude, garantie financière, assurance RCP et dossier CCI

Par l’équipe DelegestionPublié le Mis à jour le

Pour obtenir la carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G), une société doit réunir quatre choses : une personne qui remplit la condition d'aptitude professionnelle, une garantie financière d'au moins 110 000 €, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et un dossier déposé auprès de la CCI. La carte est valable trois ans. Ces règles viennent de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Quelles sont les conditions d'aptitude professionnelle ?

La CCI ne délivre pas la carte G à toute personne qui en fait la demande. D'après le décret du 20 juillet 1972 (articles 11, 12 et 14) et la fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France, l'aptitude professionnelle est remplie dans l'un des cas suivants :

  • un diplôme seul : diplôme d'État de niveau bac + 3 ou plus en études juridiques, économiques ou commerciales, titre de niveau équivalent inscrit au RNCP, ou BTS « professions immobilières » — sans condition d'expérience ;
  • un diplôme et de l'expérience : baccalauréat (ou titre de niveau équivalent en études juridiques, économiques ou commerciales) et au moins 3 ans d'emploi salarié à temps complet dans l'activité concernée ;
  • l'expérience seule : au moins 10 ans d'emploi salarié dans l'activité concernée, ramenés à 4 ans pour un emploi de cadre ou un emploi public de catégorie A.

Pour une société, la carte n'est délivrée que si ses représentants légaux et statutaires remplissent cette condition (article 3 de la loi Hoguet). Les voies ouvertes à ceux qui n'ont pas le diplôme sont détaillées dans Obtenir la carte G sans diplôme : les voies possibles.

Quel est le montant de la garantie financière ?

C'est souvent le point qui surprend le plus les nouveaux entrants. Toute personne qui reçoit des fonds pour le compte de tiers — loyers, dépôts de garantie — doit souscrire une garantie financière d'un montant minimum de 110 000 €, délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie de garantie.

Le montant est réduit à 30 000 € pendant les deux premières années d'activité, sauf pour une société dont l'un des représentants légaux a déjà exercé une activité immobilière. Ce n'est pas une dispense : la garantie reste obligatoire dès le premier encaissement pour le compte d'un propriétaire.

Cette garantie a un objectif précis : protéger les fonds des clients en cas de défaillance du gestionnaire. Elle a un coût annuel, qui s'ajoute aux charges fixes de la structure : chaque poste est chiffré dans Carte G : quel prix, et quel coût réel pour une conciergerie ?

À quoi sert l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

En complément de la garantie financière, une attestation d'assurance RCP doit être présentée lors du dépôt du dossier à la CCI. Elle couvre les conséquences financières d'une erreur, d'une négligence ou d'un manquement commis dans l'exercice de l'activité de gestion — un état des lieux mal établi, un loyer mal reversé, un litige avec un locataire.

Ces deux protections sont complémentaires et non substituables : la garantie financière sécurise les fonds des clients, l'assurance RCP couvre la responsabilité du professionnel lui-même.

Comment se déroule le dossier CCI, et en combien de temps ?

Une fois les conditions d'aptitude, de garantie et d'assurance réunies, le dossier est déposé auprès de la CCI territorialement compétente. Entre la constitution du dossier, l'instruction administrative et la délivrance effective de la carte, il faut compter plusieurs semaines à plusieurs mois selon l'état du dossier et la CCI — une durée à anticiper pour une conciergerie qui doit sécuriser ses mandats en cours.

Combien de temps la carte G est-elle valable ?

La carte G n'est pas délivrée à vie. Elle doit être renouvelée tous les trois ans, avec un contrôle du maintien de la garantie financière et de l'assurance RCP. Le renouvellement suppose aussi de justifier d'une formation continue de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice (décret n° 2016-173 du 18 février 2016).

Une carte non renouvelée dans les délais fait retomber l'activité dans le champ de l'exercice illégal, avec les sanctions détaillées dans notre article Loi Hoguet : les sanctions sans carte G.

Le vrai blocage : l'aptitude, pas seulement le coût

Garantie financière et assurance RCP représentent un investissement réel — mais elles s'appliquent à toute société titulaire d'une carte. Le blocage le plus fréquent est ailleurs : encore faut-il qu'une personne, au sein de la société, remplisse la condition d'aptitude. C'est ce qui empêche la majorité des conciergeries de déposer un dossier, bien plus que le coût de la garantie.

Que faire quand personne ne remplit la condition d'aptitude ?

C'est ce blocage que lève la délégation de carte G : nous mettons l'aptitude professionnelle à la disposition de votre société, qui dépose et obtient sa propre carte, pour 499 € par mois. La garantie financière et l'assurance RCP restent souscrites par votre société, comme pour toute structure titulaire.

Nous expliquons le mécanisme dans Délégation de carte G : comment ça marche ?. Pour faire le point sur votre situation, échangez avec notre équipe.

À lire aussi

Réglementation7 min de lecture

Obtenir la carte G sans diplôme : les voies possibles

Sans bac + 3 ni BTS immobilier, la carte G reste accessible : expérience salariée, bac et trois ans, diplôme par la VAE, ou représentant légal qualifié.